Régularisation par le contribuable de sa situation pendant la vérification fiscale

La procédure de régularisation par le contribuable de sa situation est issue de la loi de finances rectificative pour 2004, complétée par la loi du 10 Août 2018. Elle est codifiée à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales.

Caractéristiques de la régularisation par le contribuable de sa situation

Elle permet aux contribuables de régulariser en cours de vérification fiscale, les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur. Elle ne concerne que les erreurs commises de bonne foi. Elle est applicable seulement en contrôle fiscal externe, dans le cadre des vérifications de comptabilité d’une entreprise.
En contrepartie d’un paiement rapide des droits concernés, les contribuables bénéficient d’une réduction importante des intérêts de retard dus.

Les entreprises concernées par la régularisation par sa situation

La procédure de régularisation concerne toutes les entreprises, individuelles ou sociétales, quelles que soient leur taille et leur forme, qui font l’objet d’une vérification de comptabilité : vérification générale ou vérification ciblée.

L’information du contribuable

La procédure de régularisation est subordonnée à une demande expresse du contribuable.
Le texte de l’article L. 62 a été inséré au verso de l’avis de vérification générale n° 3927.

Les principes généraux d’application

Le contribuable demande par écrit et avant toute proposition de rectification, à régulariser dans les 30 jours, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans le cadre du contrôle.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de régularisation

La régularisation ne peut porter que sur les impôts visés par l’avis de vérification, elle concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées sur une ou plusieurs déclarations souscrites dans les délais.
Il s’agit d’erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées par le vérificateur pendant la vérification et dont le contribuable a connaissance au cours des opérations.

La régularisation concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances pour lesquelles la bonne foi ne serait pas remise en cause si elles faisaient l’objet de rehaussements par proposition de rectification. Cette condition est appréciée distinctement pour chaque régularisation.
Quand les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont remplies et compte tenu des éléments que le contribuable souhaite régulariser, le vérificateur procède à la liquidation des droits supplémentaires et des intérêts de retard sur un formulaire dédié à la régularisation en cours de vérification fiscale. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI est liquidé au taux actuel réduit de moitié

Le contribuable peut, s’il le souhaite et s’il dispose des éléments pour le faire, établir lui-même la DCR. Le vérificateur en contrôle alors le contenu et la complète éventuellement. Le défaut de signature de la déclaration complémentaire par le contribuable à la date limite prévue vaut renoncement à la procédure de régularisation.

Les rappels correspondants sont alors notifiés sur proposition de rectification dans les conditions habituelles.

La demande initiale signée par le contribuable, vaut alors, reconnaissance des erreurs ou anomalies relevées, et les droits et intérêts de retard qu’elle contient sont définitivement établis. Elle interrompt la prescription au sens de l’article L. 189 du LPF, dès sa remise, signée, au vérificateur, ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service.

Cas particulier des filiales d’un groupe intégré

Pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 du code général des impôts, le vérificateur liquide sur la DCR les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas un groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières (art. L 48 du LPF).
Il appartient à la société filiale d’obtenir l’accord écrit de la société mère sur le montant de la régularisation. Le courrier de la société mère, sera annexé à la déclaration complémentaire signée par la filiale.

Si le supplément d’impôt sur les sociétés, dû par le groupe du fait de la régularisation, n’est pas identique au décompte effectué par le vérificateur, il appartient à la société mère, dans le même courrier, de procéder à une liquidation rectificative et de fournir tous les éléments de cette liquidation.

Cas particulier des bénéfices réputés distribués

Les demandes déposées par les sociétés visées à l’article 108 du code général des impôts, portant sur des revenus distribués au sens des articles 109 à 111 du code général des impôts, seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. A défaut, la demande de régularisation sera rejetée par le vérificateur. Paiement intégral des droits supplémentaires et de l’intérêt de retard au taux réduit.

Pour bénéficier de l’intérêt au taux réduit, le montant des droits et de l’intérêt de retard réduit doit faire l’objet d’un paiement intégral. Le paiement est effectué directement par le contribuable auprès du service chargé du recouvrement. Le paiement a lieu au plus tard le trentième jour de la demande s’il s’agit d’impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement (TVA, IS, TS …).
Pour les impôts recouvrés par voie de rôle (IR), le paiement intégral intervient au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Le paiement intégral s’apprécie pour chaque déclaration complémentaire de régularisation établie.

Conséquence du non-paiement intégral à la date prévue

A défaut du paiement intégral des droits et de l’intérêt de retard réduit à la date prévue, le contribuable ne peut plus bénéficier de l’intérêt au taux réduit.

La demande du contribuable

Dans le cadre des points d’étape effectués en cours de contrôle, le vérificateur identifie les erreurs, anomalies, inexactitudes ou omissions qui relèvent de la procédure de régularisation et en informe oralement le contribuable.

Le contribuable sollicite le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et complète la nature des opérations ou points concernés et la ou les périodes correspondantes. La demande est datée, signée et remise au vérificateur, au cours des opérations de vérification. La date de la demande est celle de la remise au vérificateur. Pour information, la régularisation, doit intervenir dans les 30 jours de la demande.

Rejet de la demande

Si les conditions d’application de la procédure ne sont pas réunies, le vérificateur notifie son rejet au contribuable. Le motif du rejet est précisé par le vérificateur. Deux exemplaires du rejet sont signés par le vérificateur et le contribuable, l’un est remis au contribuable.

Suspension de la décision

Le vérificateur a la faculté de surseoir sa décision, s’il juge qu’elle est prématurée et que ses investigations ne sont pas suffisamment avancées pour lui permettre de se prononcer avec certitude sur l’éligibilité ou non du rappel concerné par la régularisation. Dans ce cas, le vérificateur en informe le contribuable.

Acceptation de la demande

Si les conditions sont remplies pour que le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, le vérificateur procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard réduit. Les éléments conduisant à la régularisation sont précisés en détail, ainsi que les périodes ou exercices concernés.
Si le contribuable accepte, il signe la déclaration complémentaire de régularisation : il s’engage ainsi à verser l’intégralité des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit dans les 30 jours de la demande, pour les impôts perçus par avis de mise en recouvrement et à la date limite portée sur l’avis d’imposition, pour les régularisations recouvrées par voie de rôle. La déclaration complémentaire de régularisation est établie en trois exemplaires dont un est remis au contribuable ou à son mandataire fiscal. La régularisation étant l’aboutissement du dialogue entre le vérificateur et l’entreprise, la demande du contribuable et la déclaration complémentaire de régularisation pourront être servies simultanément.

Le paiement du contribuable

S’agissant des impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement, le contribuable effectue dans le délai de 30 jours de la demande le paiement intégral de la régularisation. Son paiement sera accompagné du double de la déclaration complémentaire signée par lui.Pour les impositions émises par voie de rôle, le contribuable versera l’intégralité des montants dus correspondant à la régularisation à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition.

La proposition de rectification

En présence de rehaussements et/ou de régularisations, une proposition de rectification est adressée au contribuable. Les rectifications sont proposées dans les conditions habituelles. Elles n’ont pas fait l’objet de régularisation soit parce qu’elles sont hors du champ de la procédure, soit parce que le contribuable n’en a pas demandé le bénéfice, soit parce que la demande a été faite par le contribuable mais que celui-ci n’a pas signé dans les 30 jours la déclaration complémentaire de régularisation. Les régularisations correspondantes aux déclarations complémentaires de régularisation signées par le contribuable sont indiquées pour information dans une annexe à la proposition de rectification contradictoire.