Les différents contrôles des fonctionnaires de l’administration fiscale

Les fonctionnaires de l’Administration fiscale ont de multiples procédures à leur disposition pour vérifier la sincérité des déclarations des dirigeants d’entreprises ainsi que pour démasquer les fraudeurs.

– La vérification de comptabilité.

– L’examen de comptabilité.

– L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

– Le contrôle sur pièces.

– La visite inopinée, suivie d’une vérification de comptabilité.

– La visite domiciliaire, en générale suivie d’une vérification de comptabilité, voire d’un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable.