L’avis à tiers détenteur

Cette procédure concerne trois intervenants :

• le Trésor public,
• le contribuable qui reste redevable d’impôts à la date limite de paiement sans avoir négocié avec le comptable public des délais de paiement
• le tiers détenteur qui est débiteur envers le contribuable (employeurs, organismes sociaux, banques, locataires, notaires, entreprises clientes…).

Pour délivrer un avis à tiers détenteur, l’administration fiscale doit posséder un titre exécutoire : rôle d’impôt pour les particuliers ou avis de mise en recouvrement pour les entreprises. Aucune autorisation judiciaire préalable n’est requise pour pratiquer un avis à tiers détenteur.

L’avis à tiers détenteur permet d’appréhender les créances de sommes d’argent ; il évite donc à l’administration fiscale de recourir à la saisie des rémunérations et à la saisie-attribution.

Avant l’émission du titre exécutoire, l’administration fiscale ne peut pas recouvrer une créance par voie d’avis à tiers détenteur. Cependant, le fisc pourrait pratiquer une saisie conservatoire et inscrire une hypothèque ou un nantissement judiciaires sur ordonnance du juge de l’exécution non soumise au principe du contradictoire (le contribuable n’est pas informé de cette mesure conservatoire avant son exécution par un huissier).

Simple à mettre en exécution, une lettre recommandée avec accusé réception suffit et d’une efficacité certaine, l’avis à tiers détenteur permet de saisir, la partie saisissable d’un salaire, d’un revenu de remplacement ou d’une pension de retraite, le solde disponible d’un compte bancaire, le loyer dû par un locataire, les créances dues par les clients d’une entreprise, le prix de vente d’un fond de commerce ou d’un immeuble… afin de régler les impôts dus par le contribuable défaillant.

Pour l’administration fiscale, il s’agit d’un acte gratuit, sans frais supplémentaires pour le contribuable.

Par contre, l’avis à tiers détenteur bancaire peut faire l’objet de frais de gestion forfaitaires débités par la banque du titulaire du compte.

Par ailleurs, l’avis à tiers détenteur adressé à une banque a un effet immédiatement jusqu’au terme de la vingt quatrième heure, de façon définitive, compte tenu de l’attribution immédiat au profit du Trésor Public, sur tous les comptes bancaires appartenant au contribuable – comptes courant, livret A et livret bleu, livret de développement durable, comptes à terme, livrets bancaires, plan et compte d’épargne logement…

Un avis à tiers détenteur initial pratiqué sur une créance à exécution successive, salaire, loyer, revenu de remplacement, pension de retraite… sera opérant jusqu’au règlement total de la dette du contribuable sans limitation dans le temps et n’aura pas à être renouvelé chaque mois.

Toutefois, le Comptable du Trésor Public, peut donner main levée d’une saisie à tiers détenteur.

Une seule exception à la saisie à tiers détenteur, le compte-titre, uniquement saisissable par un huissier de justice.