Le mandataire fiscal ou encore dénommé représentant fiscal

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, décrit et résume les dispositions les plus courantes mises en œuvre en matière de contrôle fiscal.

Parmi lesquels droits, la faculté pour le contribuable vérifié d’être assisté pour faciliter ses relations avec le vérificateur où encore être représenté par un mandataire fiscal.

Lorsque le contribuable se fait représenter, le mandataire fiscal ou encore dénommé représentant fiscal, qui le représente, s’engage personnellement au nom de son mandant, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le contribuable peut être une petite, moyenne ou importante entreprise, sous toutes ses formes juridiques, en nom personnel, en EURL, SARL, SASU SAS ou SA en commandite, en SCI etc … – il peut être aussi un auto entrepreneur, une micro entreprise, ou un indépendant ; il peut être de nationalité française, domicilié en France, ressortissant d’un État de l’Union ou de l’étranger.

Le contribuable qui se fait assiter par un représentant fiscal, n’a plus à intervenir.
Sa présence n’est plus obligatoire pendant tout le contrôle fiscal. Il n’a plus à répondre aux demandes du vérificateur
Le mandataire fiscal assume seul et sous sa responsabilité le contrôle fiscal.

Ainsi à titre d’exemple, si au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscal personnelle, le mandataire fiscal constate des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites, objets de la vérification ou de l’examen par l’Administration fiscale, il pourra, si certaines conditions sont remplies, s’engager personnellement au nom de l’entreprise, pour demander au vérificateur l’application des dispositions de l’article
L 62 du Livre des procédures fiscales, afin de régulariser la situation.

Il en résultera pour l’entreprise ou le particulier, l’absence totale de pénalités et une réduction importante sur le taux des intérêts de retard.

Le mandataire fiscal est garant de ses engagements auprès de la Direction Générale des Finances Publiques et de ses mandants.

Il est obligatoirement garanti en responsabilité civile professionnelle.

Le mandataire fiscal intervient au nom de l’entreprise qu’il représente :

• Pour accomplir toutes les formalités et signer les déclarations relatives à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’auprès des services fiscaux ;
• Pour signer adresser et recevoir tous documents, correspondances, demandes d’informations et déclarations ;
• Pour envoyer, déposer et signer les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de résultats, de cessations ou de reprises d’activité ;
• Pour envoyer, déposer et signer les déclarations de revenu ;
• Envoyer, déposer et signer des déclarations rectificatives de taxes sur le chiffre d’affaires, de résultats et ou de revenus ;
• Pour représenter l’entreprise ou le particulier, lors d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un examen de la situation fiscale personnelle ou d’une demande d’information par un Inspecteur ou un contrôleur des finances publiques ;
• Pour représenter l’entreprise ou le particulier au cours de l’ensemble des opérations de vérification ou de contrôle interne ;
• Les opérations de vérification seront réalisées sur place, dans les locaux du mandataire qui détiendra l’intégralité des pièces appelées à être vérifiées.
• Depuis le 1er janvier 2014, le mandataire fiscal devra être en mesure de présenter dès la première intervention des fonctionnaires de l’administration fiscale, le fichier des écritures comptables sur un support numérique, qui lui sera remis par l’expert-comptable du contribuable vérifié ;
• Lors d’une proposition de rectification et de ses suites ;
• Pour répondre aux courriers et pièces de procédure adressées par les services vérificateurs lors de la procédure de redressements, de recouvrement et, le cas échéant, lors de la procédure contentieuse ;
• Lors d’un avis à tiers détenteur ;