Redressement fiscal – Proposition de rectification contradictoire

Le redressement fiscal ou la rectification fiscale, aujourd’hui dénommé Proposition de rectification est en général, la suite classique d’une Vérification de comptabilité, d’un Examen de comptabilité, d’un Examen de situation fiscale personnelle, d’un contrôle interne ou sur pièces. 

Qu’est-ce-que le redressement fiscal?

Il s’agit d’une action mise en œuvre par l’administration fiscale pour rectifier les insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les déclarations du contribuable vérifié ou contrôlé.
La procédure de rectification se traduit par une rectification des montants imposables ou taxables et par voie de conséquence directe des impôts et taxes à payer auxquels s’ajoutent les intérêts de retard, les pénalités et les amendes s’il y a lieu.

L’administration fiscale informe son intention de rectifier les impositions, par un courrier en recommandé avec avis de réception adressé au contribuable dénommé : Proposition de rectification contradictoire.

Validité du redressement fiscal

La validité de la proposition de rectification contradictoire, est conditionnée au respect d’un ensemble de conditions de forme et doit être motivée. Elle doit mentionner avec précision les éléments de faits justifiant la proposition de rectification contradictoire. Elle doit préciser le montant des droits supplémentaires, les intérêts de retard, les pénalités et amendes.

Si les conditions de forme ne sont pas strictement respectées, la validité de la proposition de rectification peut être mise en cause pour en demander son annulation.
A compter de la réception d’une proposition de rectification, le contribuable dispose obligatoirement d’un délai de 30 jours pour adresser ses observations et contestations. Il peut demander par lettre recommandée avec accusé réception que ce délai soit porté à 60 jours. Pendant ce délai de 30 ou de 60 jours, le contribuable ou son mandataire fiscal a la possibilité d’avoir une réunion avec l’Inspecteur des Finances Publiques pour rechercher une solution immédiate. En cas de difficultés, le contribuable peut solliciter dans certaines situations de fait, l’arbitrage hiérarchique de l’Inspecteur Principal des Finances Publiques et s’il y a lieu de l’Interlocuteur départemental.

Toute absence de réponse au bout du délai de 30 ou 60 jours équivaut acceptation de la proposition de rectification contradictoire. L’administration fiscale est obligée de répondre aux observations écrites formulées dans le délai des 30 ou 60 jours par le contribuable. Par une RECLAMATION, L’administration accuse réception des observations du contribuable par un courrier dénommé, Réponses aux observations du contribuable.

Si l’administration juge fondé, les observations du contribuable sont satisfaisantes, elle annule tout ou partie de sa proposition de rectification contradictoire. En revanche, dans le cas contraire, l’administration maintient l’intégralité de sa proposition de rectification contradictoire. Un avis de mise en recouvrement des nouvelles impositions sera adressé au contribuable.

Si au vu des observations du contribuable, la proposition de rectification était confirmée intégralement ou partiellement, il appartiendra à l’entreprise de la suite qu’elle décidera de donner.

Si l’entreprise est représentée par un mandataire fiscal, c’est ce représentant fiscal qui décidera de la suite à donner, sachant que la décision du mandataire fiscal, est assortie d’une garantie financière qui le garantit financièrement contre les fautes professionnelles.

En ce cas, le contribuable ou son mandataire fiscal peuvent contester le maintient de la proposition de rectification contradictoire, par une RÉCLAMATION qui doit être adressée dans les deux mois à l’administration. Dans le cadre de la réclamation, le contribuable peut demander le sursis au paiement des impositions contestées. Le sursis au paiement est de droit depuis 2002.