La représentation fiscale d’une entreprise étrangère en France.

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, dans certains cas, doit désigner un mandataire pour une représentation fiscale, chargé des formalités fiscales qui lui incombent.
Depuis 2002, seules les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne, redevables de la TVA où qui doivent y accomplir des opérations déclaratives, ont l’obligation préalablement de désigner un mandataire fiscal.
(Article 289 A du Code général des impôts)

Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation, si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

Les entreprises établies dans l’Union européenne sont dispensées de désigner un mandataire fiscal.
Toutefois, si elles sont redevables de la TVA en France, elles doivent obligatoirement se faire identifier par le Service des impôts des entreprises étrangères en France située 10 rue du Centre, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, tél : 01 57 33 85 00.

Elles ont toutefois la possibilité de désigner un mandataire fiscal pour effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom.
Néanmoins, les entreprises établies dans l’Union Européenne, peuvent se voir reprocher la dissimulation d’un établissement stable sur le territoire Français.

L’entreprise peut librement choisir et désigner son mandataire fiscal. Il est obligatoirement assujetti à la TVA en France, donc connus des services fiscaux.
Le mandataire fiscal agit sous la responsabilité exclusive de l’entreprise étrangère qui reste seule redevable de la taxe.

Procédure de désignation d’un mandataire fiscal.

L’assujetti étranger doit désigner un mandataire fiscal préalablement au dépôt des demandes de remboursement.

La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal) et comporter les indications suivantes :

les nom et adresse de l’entreprise étrangère et du mandataire fiscal;

l’acceptation par le mandataire fiscal de sa désignation ;

l’engagement de celui-ci d’accomplir les formalités incombant à la société étrangère et d’acquitter la TVA éventuellement exigible ;

la date de prise d’effet de la représentation (la nomination devant, en effet, être préalable à la réalisation des opérations en France) ;

Remarque : l’entreprise ne doit désigner qu’un seul mandataire fiscal pour l’ensemble des opérations qu’elle effectue en France.

Obligations du mandataire fiscal

Le mandataire fiscal est lié à la société étrangère par un mandat.

Aussi, il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l’entreprise étrangère.

Par conséquent, il doit :

• Faire délivrer par son mandant les factures;
• Faire tenir la comptabilité par un expert-comptable, des opérations effectuées en France par son mandant ;
• Toutefois, si la société étrangère préfère assurer seule la tenue de sa comptabilité, elle doit permettre à son représentant fiscal d’être en mesure de présenter à l’administration, les livres comptables et les pièces justificatives relatifs aux opérations.
• Depuis le premier janvier 2014, la société étrangère doit être en mesure de produire sur un support numérique, le fichier des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général ;
• Déposer les déclarations de chiffres d’affaires et, le cas échéant, acquitter la TVA due par l’entreprise représentée ;
• Le cas échéant, souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) et/ou la déclaration européenne de services (DES) de l’assujetti étranger ;

Si le mandataire fiscal ne remplit pas ses obligations ou en l’absence de désignation de celui-ci, c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités qui peuvent s’y rapporter ;

Remarque : En pratique, lorsque le client (l’acquéreur des marchandises ou le preneur de la prestation) est identifié à la TVA en France, il est souvent directement redevable de cette taxe (mécanisme d’auto-liquidation, article 283, 1-al 2 du CGI).

La taxe est alors liquidée par le client sur sa déclaration de chiffre d’affaires et il peut la déduire dans les conditions de droit commun.

Remboursement du crédit de TVA

Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La demande est établie sur un imprimé prévu par l’administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives.

Si l’assujetti établi hors de l’Union européenne, demande que le remboursement soit effectué dans l’État où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Les assujettis hors Union Européenne doivent, par l’intermédiaire de leur mandataire fiscal, utiliser obligatoirement le formulaire français (imprimé n° 3559), qui doit être complété en français.

Elle peut être déposée au cours du mois qui suit le trimestre civil (demande trimestrielle) ou au cours du mois de janvier (demande annuelle), mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle concernée par la demande.