L’examen de comptabilité: c’est un contrôle de la comptabilité dématérialisé, via la transmission par courriels, des documents comptables (fichier des écritures comptables (F.E.C.), relevés de banque, factures clients et fournisseurs etc…) via la plateforme de transmission sécurisé, ESCALE V2.
Si la comptabilité n’est pas tenue au moyen d’un système informatique, l’examen de comptabilité est transformée en une vérification de comptabilité classique.
L’Inspecteur ou le Contrôleur des Finances Publiques ne se déplace pas chez l’entreprise ou chez son mandataire fiscal.
A réception de l’avis d’examen de comptabilité, le fichier des écritures comptables (F.E.C.) doit être transmis via la plateforme ESCALE V2, dans les quinze jours au fonctionnaire en charge de la vérification.
A cette fin, l’Inspecteur ou le Contrôleur des Finances Publiques réclamera au chef d’entreprise, son adresse mail, pour lui communiquer le mode opératoire.
Au cours de ses travaux, l’Inspecteur ou le Contrôleur des Finances Publiques pourra réclamer le transfert via la plateforme ESCALE V2, de tous documents, sur lesquels s’appuient les écritures comptables, notamment les relevés de banque.
Le débat orale et contradictoire est absent.
Le rapport de synthèse avant la proposition de rectification est également absent.
Au terme de ses travaux, l’Inspecteur ou le Contrôleur des Finances Publiques notifiera une proposition de rectification ou un avis d’absence de rectification.
Le seul recours contre la proposition de rectification étant la réclamation contentieuse.