Le contrôle des déclarations constitue une action normale dans le système fiscal déclaratif.
Il est le garant de l’égalité des entreprises et des contribuables face à l’impôt, pour un commerce ou une industrie et ou une activité artisanale loyale.
Le législateur a pour mission de garantir l’égalité entre les droits et les obligations des entreprises et de leurs dirigeants.
Les déclarations sont réputées être la photo de la comptabilité de l’entreprise, qu’elle soit une personne physique ou morale.
La procédure fiscale qui encadre l’examen de comptabilité est extrêmement complexe. Elle exige une sérieuse expérience professionnelle et une vigilance de tous les instants, d’où l’importance du contentieux déféré après tous les recours au Conseil d’État.
Vous venez de recevoir une lettre recommandée vous informant sur le formulaire administratif 3923-EC-SD, que votre entreprise ou vous, allez faire l’objet d‘un examen de comptabilité.
Cette lettre vous introduit d’office immédiatement dans la complexité de la procédure fiscale.
L’examen de comptabilité est une vérification de comptabilité dématérialisée sans un réel débat oral et contradictoire.
Elle doit respecter les prescriptions de l’article L 47 du livre des procédures fiscales et les dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, à défaut l’examen de comptabilité serait litigieux et pourrait être remis en cause.
La situation procédurale à laquelle la lettre recommandée vous place d’office, se poursuit immédiatement.
Elle vous oblige à transmettre sous la forme dématérialisée, le fichier des écritures comptables (F.E.C.) et leur description dans les 15 jours de sa réception.
Le défaut de transmission est sanctionné par une amende de 5 000 euros, article 1729 D du code général des impôts.
Pendant tout le cours de l’examen de la comptabilité, il devra être produit tous les documents réclamés et répondu à toutes les questions de l’Inspecteur ou du Contrôleur des Finances Publiques.
Six mois après la transmission des fichiers des écritures comptables, une proposition de rectification ou d’absence de redressement sera transmis par lettre recommandée.
Des observations pourront être adressés à l’Inspecteur ou au Contrôleur des Finances Publiques.
L’interlocution pourra être réclamée.
Le seul recours contre la proposition de rectification est la réclamation contentieuse motivée.
Ces prescriptions, dispositions, observations, interlocution et réclamation contentieuse motivée vous incitent obligatoirement à être assisté ou représenté immédiatement dès la réception de l’avis d’examen de la comptabilité par l’Inspecteur ou le Contrôleur des Finances Publiques.
Vous devez choisir, être assisté par un avocat fiscaliste ou être représenté par un mandataire fiscal.
L’avocat fiscaliste vous assistera.
Le mandataire fiscal vous représentera.
Avec le mandataire fiscal, qui traite au quotidien à l’échelon national et international des examens de comptabilités, vous bénéficierez d’une expérience professionnelle certaine.
En outre, le mandataire fiscal est titulaire d’une garantie financière contre les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles.
C’est pourquoi, il est vivement conseillé au chef d’entreprise confronté à un examen de comptabilité de se faire représenter par un mandataire fiscal, indépendant ou exerçant dans le cadre d’une SAS ou une SASU de mandataires fiscaux.
V.E.C. Mandataire Fiscal Spécialisé, est garantie par l’un des plus importants groupes d’assurances Français.
Il peut vous représenter.