Vous venez de recevoir une lettre recommandée avec accusé réception, vous informant avec le formulaire administratif 3927-SD, que votre entreprise ou vous allez faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Cette lettre vous introduit d’office immédiatement dans la complexité de la procédure fiscale.
Elle doit respecter les prescriptions de l’article L 47 du livre des procédures fiscales et les dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, à défaut la vérification de comptabilité serait litigieuse et pourrait être remise en cause.
Ces prescriptions et dispositions vous incitent obligatoirement à être assisté ou représenté pendant le cours des interventions de l’Inspecteur ou du Contrôleur des Finances Publiques chargé de la vérification de la comptabilité.
Vous devez choisir être assisté par un avocat fiscaliste ou être représenté par un mandataire fiscal.
L’avocat fiscaliste vous assistera, votre présence sera nécessaire et la vérification de la comptabilité se déroulera à votre entreprise.
Le mandataire fiscal vous représentera vous serez dispensé de présence et la vérification de la comptabilité sera délocalisée, elle se déroulera chez le mandataire fiscal.
Vous, votre entreprise et vos salariés ne seront pas perturbés par les interventions de l’Inspecteur ou du Contrôleur des Finances Publiques.
Avec le mandataire fiscal qui traite au quotidien à l’échelon national et international, des vérifications de comptabilités vous bénéficierez d’une expérience professionnelle certaine.
En outre le mandataire fiscal est titulaire d’une garantie financière contre les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles.
La situation procédurale à laquelle la lettre recommandée vous place d’office, se poursuit immédiatement dès la première intervention de l’Inspecteur ou du Contrôleur des Finances Publiques, avec les prescriptions des articles L 47 A et suivants du livre des procédures fiscales. Ils vous obligent de produire sous la forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (F.E.C.), lors de la première intervention de l’Inspecteur ou du Contrôleur des Finances Publiques.
Pendant tout le cours de la vérification de la comptabilité il devra être produit tous les documents réclamés et répondu à toutes les questions de l’Inspecteur ou Contrôleur des Finances Publiques.
La vérification de la comptabilité de votre entreprise devra se dérouler dans les délais fixés par les prescriptions de l’article L 52 du livre des procédures fiscales, sous peine de nullité des impositions.
Le contrôle des déclarations constitue une action normale dans le système fiscal déclaratif.
Il est le garant de l’égalité des entreprises et des contribuables face à l’impôt, pour un commerce ou une industrie et ou une activité artisanale loyal.
Le législateur a pour mission de garantir l’égalité entre les droits et les obligations des entreprises et de leurs dirigeants.
Les déclarations sont réputées être la photo de la comptabilité de l’entreprise, qu’elle soit une personne physique ou morale.
La bonne foi de l’entreprise, personne abstraite est toujours présumée, elle bénéficie du droit à l’erreur article L 62 du livre des procédures fiscales.
La vérification doit se dérouler dans le cadre d’un débat orale et contradictoire serein.
Toutefois la procédure fiscale qui encadre la vérification de comptabilité est extrêmement complexe. Elle exige une sérieuse expérience professionnelle et une vigilance de tous les instants, d’où l’importance du contentieux déféré après tous les recours au Conseil d’État.
La loi de finance de 2002, a mis fin à l’exigibilité des impositions et taxations contestées. Le sursis au paiement est de droit jusqu’à la décision du tribunal administratif.
C’est pourquoi il est vivement conseillé au chef d’entreprise confronté à une vérification de comptabilité de se faire représenter par un mandataire fiscal, indépendant ou exerçant dans le cadre d’une SAS ou une SASU de mandataires fiscaux.
Si l’entreprise et son dirigeant sont représentés par un mandataire fiscal, leur représentation est assortie d’une garantie financière par sa compagnie d’assurance.
V.E.C. Mandataire Fiscal Spécialisé est garantie par l’un des plus importants groupes d’assurances français. Il peut vous représenter.
Le montant de ses honoraires peut être fixé forfaitairement et d’avance.
Il peut être assorti d’une facilité de paiement sans frais supplémentaire.
UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ, C’EST QUOI ?
L’administration fiscale dispose des éléments qui sont les déclarations de l’entreprise.
Sur la base de ces déclarations, les fonctionnaires de la Direction Générale des Finances Publiques mènent l’action qui consiste à vérifier les concordances des informations en leur possession avec les déclarations et les bilans.
QUI EFFECTUE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?
La principale actrice de la vérification de comptabilité, est l’une des Directions, de la Direction Générale des Finances Publiques.
Un Inspecteur des Finances Publiques est chargé de la vérification de la comptabilité de l’entreprise.
QUE PRÉCISE L’AVIS DE VÉRIFICATION
L’avis de vérification précise la période vérifiée et les impôts et taxes vérifiées ( T.V.A., I.S., I.R. etc…)
Il indique en cas de difficultés, l’identité et les coordonnées du supérieur hiérarchique de l’Inspecteur des Finances Publiques ainsi que celles de l’Interlocuteur Départemental auprès duquel l’entreprise peut avoir recours.
OÙ SE DÉROULE LA VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ
La vérification de la comptabilité se déroule au siège de l’entreprise contrôlé.
Toutefois lorsque l’entreprise a désigné un mandataire fiscal et de représentation, la vérification est délocalisée chez celui-ci.
QU’ELLES SONT LES ENTREPRISES, CIBLES POUR UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?
Chaque entreprise peut faire l’objet d’une vérification de sa comptabilité.
Toutefois il est rare qu’une entreprise qui fait régulièrement ses déclarations et ses paiements dans les délais, fasse l’objet d’une vérification de comptabilité.
L’une des premières causes d’une vérification de comptabilité est précisément, l’absence de déclaration, et de paiement.
La non-concordance des déclarations avec les bilans et comptes d’exploitation.
La non-concordance des bilans et comptes d’exploitation avec les investissements et les dépenses privées du diriogeant.
Des relations commerciales et financières avec l’étranger.
Un compte bancaire à l’étranger
COMMENT SE DÉROULE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?
Lors de la première intervention l’Inspecteur des Finances Publiques, se fait remettre sur une clé ou via internet, le fichier des écritures comptables (F.E.C.).
Un procès-verbal de remise est dressé.
L’entreprise doit décrire son historique et son activité.
Les relevés bancaires sont transmis via internet ou via la plate-forme de transmission des documents papiers, ESCALE V2.
L’Inspecteur des Finances Publiques, peut utiliser son droit de communication afin d’obtenir de tiers (service public, entreprise ou personne physique) en France, en Union Européenne ou à l’étranger, la communication de documents ou d’informations.
Si l’entreprise est de bonne foi, elle pourra procéder à la réparation des erreurs, omissions ou insuffisances .
En général la vérification dure sur place chez l’entreprise où chez le mandataire fiscal et de représentation, 3 mois.
RÉUNION DE SYNTHÈSE
A son terme, l’Inspecteur des Finances Publiques, proposera une date de réunion, au cours de laquelle Il exposera ses conclusions (réunion de synthèse).
Après la réunion de synthèse, l’Inspecteur des Finances Publiques, notifiera ses conclusions par lettre recommandée avec accusé réception.
Il s’agit de la proposition de rectification ou d’absence de rectification.
En cas de rectification, l’entreprise aura 30 jours pour faire ses observations , délai qui pourra être prorogé, de 30 jours.
Si la proposition de rectification est confirmée intégralement ou partiellement, il appartiendra à l’entreprise de la suite qu’elle décidera de donner.
Si l’entreprise est représentée par un mandataire fiscal, c’est le mandataire fiscal qui décidera de la suite à donner, sachant que sa décision bénéficie d’une garantie financière par la compagnie d’assurances qui le garantit contre les fautes professionnelles.
Pour nous joindre
V.E.C Mandataire Fiscal Spécialisé S.A.S
Téléphone: 09-75-37-43-12
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