La Vérification de Comptabilité

Vous venez de recevoir une lettre recommandée avec accusé réception, vous informant que votre : auto-entreprise, entreprise individuelle, société de personnes, société par actions, allez faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Cette lettre, vous plonge brutalement dans l’inconnue de vos droits et dans la complexité de la procédure fiscale.

Les termes de l’avis, doivent respecter les dispositions de l’article L 47 du code de procédure fiscale et celles de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
À défaut, la proposition de rectification qui clôturera la vérification de comptabilité, sera litigieuse.

Cette méconnaissance des dispositions fiscales, vous incitent obligatoirement à être assisté ou représenté pendant le cours des interventions de l’Inspecteur ou de l’Inspectrice des Finances Publiques, chargé de la vérification de la comptabilité.

La vérification de comptabilité avec V E C Mandataire Fiscal Spécialisé

V E C, vous représentera auprès de l’Administration Fiscale durant les opérations de contrôle de l’Inspecteur ou de l’Inspectrice des Finances Publiques, qui sera délocalisée à notre siège.

Notre mandat fiscal et de représentation, prévoit la délocalisation ainsi que l’élection de domicile, pour que l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions, ne soient pas perturbés durant ses activités par les interventions de l’Inspecteur ou de l’Inspectrice des Finances Publiques.

La procédure fiscale, qui encadre la vérification de comptabilité est extrêmement complexe.

C’est pourquoi, nous recommandons, aux : auto-entreprises, entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés par actions, qui sont confrontés à une vérification de comptabilité, de se faire représenter par un mandataire fiscal.

Avec V E C Mandataire Fiscal Spécialisé, qui traite au quotidien des vérifications de comptabilités à l’échelon national et international (pour les établissements stables), vous bénéficierez d’une expérience professionnelle certaine, mais aussi de notre garantie en responsabilité civil professionnelle à 1 200 000 €.

V E C, peut vous représenter dès la première intervention et les suivantes de l’Inspecteur ou de l’Inspectrice des Finances Publiques ainsi que le Comptable Public et cela jusqu’au terme de la décision du Tribunal Administratif.

Vous devez également savoir que V E C, signera tous les actes en vos lieu et place.

UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ, C’EST QUOI ?

L’administration fiscale dispose des éléments qui sont les déclarations de l’entreprise.
Sur la base de ces déclarations, les fonctionnaires de la Direction Générale des Finances Publiques mènent l’action qui consiste à vérifier les concordances des informations en leur possession avec les déclarations et les bilans.

QUI EFFECTUE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?

La principale actrice de la vérification de comptabilité, est l’une des Directions, de la Direction Générale des Finances Publiques.
Un Inspecteur ou Inspectrice des Finances Publiques est chargé de la vérification de la comptabilité de l’auto-entreprise, de l’entreprise individuelle, de la société de personnes, de la société par actions.

QUE PRÉCISE L’AVIS DE VÉRIFICATION ?

L’avis de vérification précise la période vérifiée et les impôts et taxes vérifiées ( T.V.A., I.S., I.R. etc…)
Il indique en cas de difficultés, l’identité et les coordonnées du supérieur hiérarchique de l’Inspecteur ou de l’Inspectrice des Finances Publiques, ainsi que celles de l’Interlocuteur ou de l’Interlocutrice Départemental, auprès duquel l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, la société de personnes, la société par actions, peut avoir recours.

OÙ SE DÉROULE LA VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ

La vérification de la comptabilité se déroule au siège de l’auto-entreprise, de l’entreprise individuelle, de la société de personnes, de la société par actions, contrôlé. 
Toutefois lorsque l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, la société de personnes, la société par actions, a désigné un mandataire fiscal et de représentation, la vérification est délocalisée chez celui-ci, si il en fait préalablement la demande par écrit.

QU’ELLES SONT LES ENTREPRISES, CIBLES POUR UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?

Chaque auto-entreprise, entreprise individuelle, société de personnes, société par actions, peut faire l’objet d’une vérification de sa comptabilité.
Toutefois il est rare qu’une auto-entreprise, entreprise individuelle, société de personnes, société par actions, qui fait régulièrement ses déclarations et ses paiements dans les délais, fasse l’objet d’une vérification de comptabilité.
-L’une des premières causes d’une vérification de comptabilité est précisément, l’absence de déclaration, et de paiement.
-La non-concordance des déclarations avec les bilans et comptes d’exploitation.
-La non-concordance des bilans et comptes d’exploitation avec les investissements et les dépenses privées du dirigeant.
-L’incohérence entre les bilans et comptes d’exploitations.
-Des relations commerciales et financières avec l’étranger.
-Un compte bancaire à l’étranger.

COMMENT SE DÉROULE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?

Lors de la première intervention de l’Inspecteur ou l’Inspectrice des Finances Publiques, se fait remettre sur une clé ou via internet, le fichier des écritures comptables (F.E.C.).
Un procès-verbal de remise est dressé.
L’entreprise doit décrire son historique et son activité.
Les relevés bancaires sont transmis via internet ou via la plate-forme de transmission des documents papiers, ESCALE V2.
L’Inspecteur ou l’Inspectrice des Finances Publiques, peut utiliser son droit de communication, afin d’obtenir de tiers (service public, entreprise ou personne physique) en France, en Union Européenne ou à l’étranger, la communication de documents ou d’informations.
Si l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, de la société de personnes, de la société par actions, est de bonne foi, elle pourra procéder à la réparation des erreurs, omissions ou insuffisances.
En général, la vérification dure 3 mois, voir 6 mois quand il y a des irrégularités constatées dans la comptabilité.

LA RÉUNION DE SYNTHÈSE

A son terme, l’Inspecteur ou l’Inspectrice des Finances Publiques, proposera une date de réunion, au cours de laquelle, Il exposera ses conclusions (réunion de synthèse).
Après la réunion de synthèse, l’Inspecteur ou l’Inspectrice des Finances Publiques, notifiera ses conclusions par lettre recommandée avec accusé réception.
Il s’agit de la proposition de rectification ou d’absence de rectification.
En cas de rectification, l’entreprise aura 30 jours pour faire ses observations, délai qui pourra être prorogé, de 30 jours.
Si la proposition de rectification est confirmée intégralement ou partiellement, il appartiendra à l’auto-entreprise, à l’entreprise individuelle, à la société de personnes, à la société par actions, de la suite qu’elle décidera de donner.
Si l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, la société de personnes, la société par actions est représentée par un mandataire fiscal, c’est le mandataire fiscal qui décidera de la suite à donner, sachant que sa décision bénéficie d’une garantie financière par la compagnie d’assurances qui le garantit contre les fautes professionnelles.