Vérification fiscale

Vous venez de recevoir une lettre recommandée vous informant que l’entreprise que vous dirigez va faire l’objet d’une vérification de sa comptabilité.

Le contrôle des déclarations constitue une action normale dans le système fiscal déclaratif.
Il est le garant, de l’égalité des entreprises et des contribuables face à l’impôt et pour un commerce loyal.
Les déclarations sont réputées être le duplicata de la comptabilité de l’entreprise, qu’elle soit une personne physique ou morale.
Le législateur a pour mission de garantir une égalité entre les droits et les obligations de l’entreprise.

La bonne foi de l’entreprise, personne abstraite est toujours présumée, elle bénéficie du droit à l’erreur.

La vérification doit se dérouler dans le cadre d’un débat orale et contradictoire, positif, véritable et serein.

Le chef d’entreprise ne peut humainement être serein, pour être obligatoirement directement concerné par la vérification de la comptabilité.

C’est pourquoi il est vivement conseillé au chef d’entreprise, de se faire représenter par une personne physiquement ou morale, intellectuellement indépendante et étrangère de la vérifiée

UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ, C’EST QUOI ?

L’administration fiscale dispose des éléments qui sont les déclarations de l’entreprise.
Sur la base de ces déclarations, les fonctionnaires de la Direction Générale des Finances Publiques mènent l’action qui consiste à vérifier les concordances des informations en leur possession avec les déclarations et les bilans.

QUI EFFECTUE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?

La principale actrice de la vérification de comptabilité, est l’une des Directions, de la Direction Générale des Finances Publiques.
Un Inspecteur des Finances Publiques est chargé de la vérification de la comptabilité de l’entreprise.

QUE PRÉCISE L’AVIS DE VÉRIFICATION

L’avis de vérification précise la période calendaire vérifiée et les impôts vérifiés. (T.V.A. , I.S. )

Il indique en cas de difficultés, l’identité et les coordonnées du supérieur hiérarchique de l’Inspecteur des Finances Publiques ainsi que celles de l’Interlocuteur Départemental auprès duquel l’entreprise peut avoir recours.

OÙ SE DÉROULE LA VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ

La vérification de la comptabilité se déroule au siège de l’entreprise contrôlé.
Toutefois lorsque l’entreprise a désigné un mandataire fiscal et de représentation, la vérification est délocalisée chez celui-ci.

QU’ELLES SONT LES ENTREPRISES, CIBLES POUR UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?

Chaque entreprise peut faire l’objet d’une vérification de sa comptabilité.
Toutefois il est rare qu’une entreprise qui fait régulièrement ses déclarations et ses paiements dans les délais, fasse l’objet d’une vérification de comptabilité.

L’une des premières causes d’une vérification de comptabilité est précisément, l’absence de déclaration, et de paiement.

La non-concordance des déclarations avec les bilans et comptes d’exploitation.

La non-concordance des bilans et comptes d’exploitation avec les investissements et les dépenses privées du diriogeant.

Des relations commerciales et financières avec l’étranger.

Un compte bancaire à l’étranger

COMMENT SE DÉROULE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ ?

Lors de la première intervention l’Inspecteur des Finances Publiques, se fait remettre sur une clé ou via internet, le fichier des écritures comptables (F.E.C.).

Un procès-verbal de remise est dressé.

L’entreprise doit décrire son historique et son activité.

Les relevés bancaires sont transmis via internet ou via la plate-forme de transmission des documents papiers, ESCALE V2.

L’Inspecteur des Finances Publiques, peut utiliser son droit de communication afin d’obtenir de tiers (service public, entreprise ou personne physique) en France, en Union Européenne ou à l’étranger, la communication de documents ou d’informations.

Si l’entreprise est de bonne foi, elle pourra procéder à la réparation des erreurs, omissions ou insuffisances .

En général la vérification dure sur place chez l’entreprise où chez le mandataire fiscal et de représentation, 3 mois.

RÉUNION DE SYNTHÈSE

A son terme, l’Inspecteur des Finances Publiques, proposera une date de réunion, au cours de laquelle Il exposera ses conclusions (réunion de synthèse).

Après la réunion de synthèse, l’Inspecteur des Finances Publiques, notifiera ses conclusions par lettre recommandée avec accusé réception.
Il s’agit de la proposition de rectification ou d’absence de rectification.

En cas de rectification, l’entreprise aura 30 jours pour faire ses observations , délai qui pourra être prorogé, de 30 jours.

Si la proposition de rectification est confirmée intégralement ou partiellement, il appartiendra à l’entreprise, de la suite qu’elle entendra donner.

Elle a sa disposition des recours successifs.

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