L’administration fiscale se charge de l’établissement et la perception de l’assiette des impôts directs et indirects. L’impôt est une sorte de prélèvement à verser obligatoirement à l’autorité locale. Le contribuable peut être une personne physique, morale ou même un ménage qui doit à tout prix payer les taxes, les impôts et aussi les contributions. Aussi, les personnes qui résident dans un local et y disposant des intérêts qui doivent payer les impôts. Il en est de même pour les entreprises implantées dans une ville. Payer les impôts est ainsi une participation aux différentes charges publiques.Ce sont ces impôts même qui constituent le budget public utilisé pour diverses utilités afin de développer l’État, la province, la région, la commune, bref, le pays en général.
Une vérification fiscale c’est quoi ?
L’administration fiscale dispose des éléments qui ne sont autres que les déclarations effectuées par un contribuable. C’est à travers ces éléments mêmes que les représentants du trésor public mènent l’action qui consiste à contrôler les concordances des informations, déclarations, le contrôle des bilans chaque année des contribuables.
À quoi consiste la vérification fiscale ?
La vérification fiscale est un moyen à travers lequel l’État, dont le représentant du trésor public, sanctionne tous ceux qui se sont échappés aux paiements des impôts qu’ils doivent à l’État.
Ceci a pour principal but de récupérer les impayés et aussi pour pénaliser des contribuables qui se sont efforcés de se montrer malhonnêtes.
Qui fait la vérification fiscale ?
Une des directions de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES est la principale actrice de la vérification fiscale. Une Inspectrice ou un Inspecteur des Finances Publiques est chargé de la comptabilité d’une entreprise ou du dossier d’un contribuable.
Qui sont les cibles de la vérification fiscale ?
Chacun des citoyens peut être cibles d’un contrôle fiscal. Il est très rare pour une personne physique ou morale d’être la cible de l’administration fiscale si l’on règle tous les paiements des impôts dans les délais prescrits. Aussi, si l’on ne s’échappe pas au recouvrement et aussi au prélèvement fait par l’équipe de l’administration fiscale, on ne risque pas de recevoir à l’improviste ces personnes chez nous ou dans notre entreprise.Ainsi, ceux qui ont des omissions, des erreurs ou aussi d’insuffisances relevé par l’administration fiscale sont les principales cibles de la vérification fiscale.
Les éléments qui peuvent déclencher une vérification fiscale
L’élément principal qui peut alerter une vérification fiscale, ce sont les informations fournies par le contribuable même. C’est sa déclaration, surtout celle des revenus. Si les déclarations des revenus s’avèrent sincères et aussi bien claires, il n’y a rien à craindre que l’administration fiscale débarque chez le contribuable pour effectuer un contrôle fiscal.
C’est après des recoupements des déclarations et aussi à travers un petit examen des dossiers du contribuable que l’administration fiscale puisse en déduire s’il y a des erreurs ou des omissions.
Cependant, il existe des points particuliers qui intéressent l’administration fiscale comme la situation familiale du contribuable. Elle mène une petite enquête à propos de cette personne pour savoir si le contribuable a procédé pour une déclaration de pensions alimentaires ou un rattachement de l’enfant à son foyer fiscal.
La réputation et la vie privée du contribuable sont aussi un point très important qu’examine la direction des impôts. Une mauvaise réputation du contribuable est aussi une grande indication poussant la fiscalité à mener des enquêtes. Ainsi, la prise de drogue, la fermeture administrative de son établissement et une rumeur sur l’exercice de blanchiment d’argent fait par le contribuable sont de si importantes informations.
Si le fisc obtient également un appel de l’assureur du contribuable, faisant part d’un achat d’un bien de plus de 15000Euros, l’administration fiscale se doit de faire sa petite enquête. Cela est seulement valable pour un contribuable qui s’est souscrit à un contrat d’assurance pour un achat de bien payé en espèce.
Les crédits d’impôt et aussi les abattements faits par le contribuable sont également des détails qui attirent particulièrement leur attention, pouvant mener à une vérification fiscale. C’est en particulier les crédits d’impôt qu’évoque le contribuable dans ses déclarations qui poussent cet organisme à effectuer un contrôle s’il peut en bénéficier, si oui pour quelle durée.
Bref, l’administration fiscale procède à différents examens sur chacun des contribuables. La cohérence et la correspondance des informations par rapport aux déclarations de l’employeur du contribuable sont aussi les plus importantes. C’est même après une confrontation des déclarations fiscales du contribuable que l’administration fiscale reçoit chaque année qui peut mener à une conclusion : la divergence des déclarations pouvant mener à une vérification fiscale.
Étapes de la vérification fiscale
Généralement, les représentants du trésor public peuvent effectuer la vérification fiscale sous deux formes. Tout d’abord, ils procèdent à la vérification des dossiers de l’entreprise ou du contribuable et puis à la vérification de la comptabilité de l’entreprise qui se fera dans le local de l’entreprise même.
- Le contrôle des pièces de l’entreprise ou du contribuable
Les pièces d’une entreprise peuvent être contrôlées sans même que le contribuable ne le sache. Ceci arrive généralement pour les 50% des entreprises en France. Un recoupement des informations et aussi suite à des analyses des données que composent les dossiers de l’entreprise est les principales tâches des contrôleurs fiscaux. C’est après constat d’un problème ou un dossier pas très clair que l’administration procède au contrôle de la comptabilité d’une entreprise. Les demandes d’informations pour éclaircir ce mystère peuvent se faire directement par courriels au contribuable ou même à travers un collaborateur de l’entreprise à savoir les fournisseurs de l’entreprise, des clients ou autres.
- Le contrôle de la comptabilité de l’entreprise
La vérification de la comptabilité peut prendre des mois pour que le vérificateur puisse voir ce qui cloche.Avant qu’un contrôleur descende sur place, l’administration fiscale fait part à l’entreprise concernée de la vérification fiscale qui va se faire dans cette entreprise même. Une prise contact avec le premier responsable de l’entreprise aura lieu et c’est à partir de cet échange que le représentant puisse en déduire si l’entreprise nécessite une assistance ou non. À cette première rencontre s’ajoute une visite de l’entreprise.
Des échanges d’informations entre le vérificateur et le responsable de l’entreprise se feront dans le local même. Il se peut aussi que le vérificateur demande à voir toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité et aussi pour éclaircir certains points importants. Cela a pour but de voir point par point la cohérence, l’exactitude et aussi la sincérité des informations à propos de l’entreprise qu’a fournies le contribuable au sein de l’administration fiscale. C’est aussi pour justifier qu’un éventuel rehaussement et prononcer des dégrèvements. Ce contrôle de comptabilité ne peut dépasser les 3 mois pour les entreprises dont les chiffres d’affaires pas plus de 760 000£.Il se peut aussi que le vérificateur demande à voir les documents juridiques de l’établissement.
Le contrôleur ne peut limiter ses interventions au sein de l’entreprise, mais seulement il doit informer la fin de son intervention au contribuable et lui faire part la date de l’arrivée des résultats du contrôle. Tout au long de ses interventions, il est au devoir du vérificateur de faire des rapports de son travail à l’administration fiscale.
7.Contrôle fiscal pour les particuliers
La vérification fiscale d’un particulier peut se manifester sous différentes formes. C’est l’examen contradictoire de la situation fiscale du particulier dont procède l’administration fiscale.
Ce contrôle se focalise essentiellement sur la situation patrimoniale, la trésorerie, les revenus et aussi les éléments présents dans la vie quotidienne du contribuable. Ce dernier est appelé dans le local de l’administration financière en présence d’un conseil des brigades de vérifications départemental et aussi d’inspecteur de finance publique.
Des contribuables particuliers à des revenus importants dits à fort enjeu sont les cibles de ce contrôle. L’administration fiscale se doit d’effectuer un contrôle à ces particuliers tous les 3 ans pour voir la sincérité, la cohérence et aussi la concordance des informations et des déclarations qu’ils leur ont faites part.Ils sont appelés à rectifier les incohérences sans être pénalisés, s’il s’agit de particuliers de bonne foi.
8.Contrôles fiscaux pour les entreprises
L’administration fiscale entame la procédure de vérification fiscale en commençant par envoyer un avis de vérification à l’entreprise avec une date précise de la vérification du contrôleur. C’est en attendant le commencement du contrôle fiscal que l’entreprise peut demander l’avis du comptable de l’entreprise, d’un avocat fiscaliste. Aussi, l’entreprise peut se préparer en réunissant les pièces justificatives et les anticiper les réponses aux questions que peut lui poser le contrôleur.
C’est après le contrôle que le vérificateur propose une rectification. Si l’administration fiscale ne déclare aucune proposition de rectification ou de rectification tout simplement, il est clair que la procédure de contrôle fiscale est close.
Une proposition de rectification n’est valable que quand le chef d’entreprise reçoit un dossier que l’on lui a remis à main propre. Ce dossier doit contenir certains points importants comme la possibilité de présence d’assistance d’un conseil afin de discuter sur le rehaussement, la présence de signature de l’agent compétent, rappel un délai de 30 jours mis à la disposition du contribuable pour pouvoir faire part à l’administration fiscale sur son avis ou son acceptation ou même des remarques. Le dossier doit également figurer les textes sur lesquels les rectifications se fondent. C’est également à travers ce dossier que l’administration fiscale doit mentionner l’application d’éventuelle sanction fiscale.
Pour les entreprises qui disposent une comptabilité informatisée, il est obligatoire de remettre les informations demandées par l’administration fiscale sous forme de fichier électronique. Cela en vue de faciliter les vérifications et aussi pour en faire des archives qui peuvent se servir plus tard.
9.Comment éviter un contrôle fiscal ?
On ne peut catégoriquement éviter une vérification fiscale puisque l’administration fiscale effectue un contrôle tous les 20 ans pour les professionnels libéraux et une fois tous les 10 ans pour les entreprises normales. Ainsi, on ne peut y échapper totalement. Seulement, il existe des moyens à travers lesquels on peut éviter les contrôles fiscaux.
Tout d’abord, il faut à tout prix éviter certaines erreurs dans la déclaration fiscale, car c’est à travers cette déclaration même que l’administration fiscale mène son enquête. Il est très important de ne pas se faire remarquer surtout quand il s’agit d’un achat ou d’un transfert d’argent d’une somme assez élevée. Cela attirera l’intention de l’administration fiscale. Ainsi, le banquier peut signaler un mouvement suspect dans le compte bancaire du contribuable. Ceci est fréquent pour ceux qui effectuent des dépôts d’argent de grande somme. Ainsi, il est à éviter de se faire remarquer pour ces transactions.
C’est à ce moment que l’administration fiscale s’intéresse à votre secteur d’activité et mène son enquête en vue de trouver ce qui cloche ou ce qui manque pour que vous puissiez faire une telle transaction de très importante somme. Une solution efficace pour éviter l’arrivée du contrôleur chez soi, c’est d’entretenir un lien étroit avec le banquier pour pouvoir lui expliquer les bonnes raisons et pour qu’il n’ait pas à signaler l’administration fiscale pour vos transactions.
Il est également déconseillé pour un contribuable particulier ou entreprise de fréquenter des partenaires qui subissent de temps en temps des contrôles fiscaux. Ceci attire également l’attention des contrôleurs vu qu’il peut faire une enquête en posant des questions avec les fournisseurs ou autres organisations ou personnes ayant un lien avec votre entreprise.
Il est aussi à noter que les déclarations tardives intéressent les contrôleurs fiscaux, ainsi, il faut faire tout le nécessaire pour payer régulièrement les impôts et les déclarations des TVA. Il est beaucoup très facile pour la direction des impôts de détecter des problèmes dans les déclarations des TVA des contribuables. Un système informatique est utilisé pour cela. Ce sont même les anomalies au niveau du compte du résultat, du bilan et aussi de la déclaration de la TVA du contribuable qui leur poussent commencer un contrôle. Et quand l’administration fiscale vous envoie des courriels pour des demandes d’informations ou d’explication pour certains cas reliés à vos impôts, il serait beaucoup plus préférable de répondre aux questions qui vous sont destinées.