L’Examen de la Situation Fiscale Personnelle, (ESFP), est spécifique aux particuliers et permet à l’administration de vérifier, si tous les revenus ont bien été déclarés.
L’administration fiscale vérifie les déclarations de revenus et leur cohérence. Elle dispose de nombreux moyens notamment du droit de communication auprès des banques et des tiers.
Préalablement et avant toute intervention, l’administration fiscale est dans l’obligation d’adresser par lettre recommandée avec accusé réception au contribuable l’avis d’Examen de la Situation Fiscale Personnelle,.
Il revêt une forme particulière.
Certaines mentions doivent impérativement être mentionnées. A défaut, la procédure de vérification peut être annulée.
Cet avis doit mentionner que le contribuable peut pendre connaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il a la faculté de se faire assister par un Conseil de son choix.
ou représenté par un mandataire de son choix.
La première intervention de l’inspecteur des impôts ne peut intervenir qu’après un délai de 15 jours à compter de la date d’expédition de l’avis.
L’examen de la situation fiscale personnelle n’est pas contraignant. Le contribuable est libre de répondre ou de ne pas répondre aux demandes du vérificateur, notamment à celle mentionnée dans l’avis, en l’espèce fournir dans un délai de 60 jours tous les relevés bancaires.
Toutefois, à défaut, le vérificateur peut mettre en œuvre son droit de communication pour se procureur les documents et les informations que le contribuable refuse de lui fournir.
L’E.S.F.P. dure au maximum une année.
Toutefois en cas de d’activité ou de travail dissimulé, la durée de l’E.S.F.P. peut aller au-delà d’une année.
Que l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle ait été réceptionné ou non, le vérificateur procède quand même à l’examen.
Le vérificateur ne peut mettre en œuvre une taxation d’office à partir de simples présomptions de dissimulation, sans avoir préalablement adressée une demande d’éclaircissement.
La réponse à la demande d’éclaircissement conditionne la suite du contrôle.
Sachant que dès le début de son intervention, l’inspecteur des finances publiques a pour finalité de clarifier la situation fiscale du contribuable vérifié et s’il y a lieu, à défaut d’informations précises, de notifier des rappels en se basant notamment sur les relevés des comptes bancaires.